Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par FINIXIAS LTD (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, contrat, cahier des charges) prévalent sur les présentes CGV.

Les prestations de FINIXIAS LTD sont destinées exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Identification du prestataire

FINIXIAS LTD
Forme juridique : [à compléter]
Siège social : [adresse complète], Antananarivo, Madagascar
Numéro d'immatriculation (RCS / NIF / STAT) : [à compléter]
E-mail : contact@finixias.com – Téléphone : +261 00 00 000 00

3. Services proposés

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Call center : appels entrants et sortants, prise de rendez-vous, qualification de prospects, campagnes d'appels, enquêtes, relances ;
• Support client : assistance téléphonique, par e-mail et par chat, gestion des réclamations, assistance après-vente ;
• Relation client, gestion des appels, suivi client ;
• Gestion des prospects, téléprospection et assistance commerciale ;
• Accompagnement de projets et gestion d'activités externalisées pour le compte de tiers ;
• Services personnalisés définis sur devis.

Le contenu exact de chaque prestation (volumes, horaires, canaux, nombre d'agents, indicateurs) est précisé dans le devis ou le contrat signé par le Client.

4. Demande de devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir des informations transmises par le Client. Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute modification de la commande à l'initiative du Client (volume, horaires, périmètre) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

5. Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en [euros / ariary / dollars], hors taxes. Selon la prestation, ils peuvent être établis :

• au forfait mensuel par agent (ETP) ;
• à l'heure de production ;
• à l'acte (appel traité, rendez-vous obtenu, dossier traité) ;
• au forfait pour un projet défini.

Les frais de mise en place (recrutement, formation des agents, paramétrage des outils) peuvent faire l'objet d'une facturation distincte précisée dans le devis. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec un préavis écrit de [30] jours.

6. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu, et les projets ponctuels selon l'échéancier prévu au devis. Un acompte de [30 %] peut être demandé à la commande.

Les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de [x %] par mois, ainsi que la possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours.

7. Durée, démarrage et résiliation

La durée de la prestation est fixée dans le devis ou le contrat. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis de [1 à 3] mois.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [15] jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.

8. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage notamment à :

• mettre à disposition des agents formés et encadrés ;
• respecter les scripts, procédures et consignes validés avec le Client ;
• assurer un contrôle qualité et informer le Client de toute difficulté ;
• fournir un reporting selon la fréquence convenue.

9. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, documents, accès et formations nécessaires ;
• valider les scripts, argumentaires et procédures ;
• garantir la licéité des fichiers de contacts transmis et le respect des règles de prospection applicables (consentement, listes d'opposition) ;
• désigner un interlocuteur référent ;
• régler les factures dans les délais convenus.

10. Niveaux de service et reporting

Les indicateurs de performance (taux de décroché, délai de traitement, taux de satisfaction, nombre de rendez-vous, etc.) et leurs objectifs sont définis d'un commun accord dans le devis ou une annexe. Ils constituent des objectifs de qualité et, sauf stipulation contraire expresse, n'entraînent pas de pénalités.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature (commerciales, techniques, financières, données clients) communiquées par l'autre partie, pendant toute la durée de la relation et [3] ans après son terme. Le Prestataire fait respecter cette obligation par ses salariés et sous-traitants.

12. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant. Le Client demeure responsable du traitement.

Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à garantir leur sécurité et leur confidentialité, à ne pas les utiliser à d'autres fins et à les restituer ou supprimer en fin de contrat. Les parties se conforment à la loi malgache n° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel et, lorsque le Client ou les personnes concernées sont situés dans l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un accord de traitement des données peut être annexé au contrat.

Pour les données collectées sur ce site, voir les mentions légales et la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le Client (marques, logos, contenus, bases de données) restent sa propriété exclusive. Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client (scripts, rapports) lui sont cédés à compter du paiement intégral des prestations correspondantes.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes facturées au Client au cours des [3] derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure générale d'électricité ou de télécommunications, pandémie, décision administrative, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et [12] mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, un salarié du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au [droit malgache]. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de [30] jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [Antananarivo].

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@finixias.com